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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-06-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-06-20, n° 141, p. 11183
ISN: FRA-2010-R-83938
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83938&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-06-20, n° 141, p. 11183
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-06-21)
Résumé/Citation: Chapitre Ier: Dispositions relative à la signature électronique ou numérique
Chapitre II: Dispositions relatives au travail d'intérêt général
Chapitre III: Dispositions relatives à la responsabilité pénale des personnes morales
Chapitre IV: Dispositions diverses
Texte(s) modifié(s):

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