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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2010-651 du 11 juin 2010 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-06-11
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-06-13, n° 135, p. 10908
ISN: FRA-2010-R-83925
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83925&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-06-13, n° 135, p. 10908
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-07-01)
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