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Title_of_text

Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural.

Main Region

First Region

France
Agriculture workers; Labour inspection
2010-05-06
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Adapte notamment les dispositions relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs en clarifiant le partage entre prérogatives de police administrative et missions de police judiciaire.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2010-05-07
    Number
    n° 106
    Page range
    p. 8292