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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Administration du travail (123)

Nom: Ordonnance n° 2010-460 du 6 mai 2010 relative à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du Code rural.
Pays: France
Sujet(s): Inspection du travail; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-05-06
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-05-07, n° 106, p. 8292
ISN: FRA-2010-R-83642
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83642&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-05-07, n° 106, p. 8292
Ordonnance Ordonnance Legifrance, France (consulté le 2010-05-31)
Résumé/Citation: Adapte notamment les dispositions relatives aux compétences des agents en matière d'inspection et de contrôle administratifs en clarifiant le partage entre prérogatives de police administrative et missions de police judiciaire.
Texte(s) modifié(s):

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