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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-400 du 23 avril 2010 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture et modifiant le Code rural (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Agriculteurs
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-04-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-04-24, n° 96, p. 7511
ISN: FRA-2010-R-83545
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83545&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-04-24, n° 96, p. 7511
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-04-27)
Texte(s) modifié(s):

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