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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Luxembourg (1,419) > Elimination du travail forcé (5)

Nom: Loi du 11 avril 2010 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Elimination du travail forcé
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-04-11
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2010-04-16, n° 56, pp. 1000-1006
ISN: LUX-2010-L-83504
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83504&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2010-04-16, n° 56, pp. 1000-1006
Loi Loi Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2010-04-27)
Résumé/Citation: Le médiateur a pour mission d'assurer le contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Ce contrôle est exercé notamment par des visites sur place dont les dates et modalités sont librement fixées par le médiateur. Avant toute visite, le médiateur informe les autorités responsables du lieu de détention. La visite peut être exécutée sans préavis lorsque des circonstances particulières l'exigent.
Texte(s) de base:

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