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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2010-210 du 1er mars 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises.
Pays: France
Sujet(s): Politique économique et sociale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-03-01
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-03-03, n° 52, p. 4334
ISN: FRA-2010-R-83283
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83283&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-03-03, n° 52, p. 4334
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-04-07)
Résumé/Citation: Le décret modifie certains articles du livre Ier de la partie réglementaire du Code de commerce afin de permettre aux centres de formalités des entreprises de recevoir, en sus des déclarations relatives à la création, aux modifications de la situation ou à la cessation d'activité des entreprises, les dossiers de demandes concernant les autorisations que l'entreprise doit obtenir pour l'accès à certaines activités et leur exercice.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

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