L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-02-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-02-18, n° 41, p. 2973
ISN: FRA-2010-R-83036
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83036&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-02-18, n° 41, p. 2973
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-03-11)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer