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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit constitutionnel (17)

Nom: Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.
Pays: France
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2010-02-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2010-02-18, n° 41, p. 2969
ISN: FRA-2010-R-83035
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=83035&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2010-02-18, n° 41, p. 2969
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-03-11)
Résumé/Citation: Est relatif aux conséquences d'un dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires.
Texte(s) de base:

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