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Title_of_text

Loi du pays n° 2010-2 du 15 janvier 2010 relative aux modalités de fixation du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole garanti.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Wages
2010-01-15
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Prévoit que les règles de relèvement du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole garanti, énoncées respectivement aux articles Lp. 142-1 et Lp. 142-3 du Code du travail, sont écartées pendant la période allant de la date de publication de la présente loi du pays au 30 juin 2012. Durant cette période, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie augmente le salaire minimum garanti par arrêté et le montant du salaire minimum agricole garanti augmente aux mêmes dates et proportionnellement à celui du salaire minimum garanti.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2010-01-15
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2012-06-30
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2010-01-15
    Number
    n° 8421
    Page range
    p. 302