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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du pays n° 2010-2 du 15 janvier 2010 relative aux modalités de fixation du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole garanti.
Pays: France - Nouvelle-Calédonie
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Loi
Adopté le: 2010-01-15
Entry into force:
Publié le: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2010-01-15, n° 8421, p. 302
ISN: FRA-2010-L-82823
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82823&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2010-01-15, n° 8421, p. 302
Loi du pays Loi du pays Journal officiel n° 8421 du 15 janvier 2010, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie PDF PDF (consulté le 2012-10-17)
Résumé/Citation: Prévoit que les règles de relèvement du salaire minimum garanti et du salaire minimum agricole garanti, énoncées respectivement aux articles Lp. 142-1 et Lp. 142-3 du Code du travail, sont écartées pendant la période allant de la date de publication de la présente loi du pays au 30 juin 2012. Durant cette période, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie augmente le salaire minimum garanti par arrêté et le montant du salaire minimum agricole garanti augmente aux mêmes dates et proportionnellement à celui du salaire minimum garanti.
Texte(s) modifié(s):

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