L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi de 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
Pays: Belgique
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-12-23
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2009-12-31, n° 435, pp. 82712-82713
ISN: BEL-2009-L-82739
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82739&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2009-12-31, n° 435, pp. 82712-82713
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2010-02-04)
Résumé/Citation: Prévoit notamment une augmentation du nombre de magistrats et de membres du greffe du Conseil du contentieux des étrangers.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer