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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 2009-1550 du 14 décembre 2009 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-12-14
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-12-15, n° 290, p. 21589
ISN: FRA-2009-R-82632
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82632&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-12-15, n° 290, p. 21589
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2010-01-28)

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