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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Catégories spécifiques de travailleurs (146)

Nom: Loi n° 15 du 4 mars 2009 portant délégation de pouvoir au gouvernement en matière d'optimisation de la productivité du travail public, d'efficacité et de transparence des administrations publiques; et contenant des dispositions complémentaires sur les fonctions attribuées au Conseil National de l'Economie et du Travail et à la Cours des Comptes.
Pays: Italie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-03-04
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-03-05, n° 53, 20 pp.
ISN: ITA-2009-L-82516
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=82516&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-03-05, n° 53, 20 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2009-12-14)
Résumé/Citation: Modifie l'article 2 du décret législatif n° 165 du 30 mars 2001 en ce qui concerne les dérogations applicables aux seuls employés publics. Etablit les principes et critères en matière de négociation collective dans le secteur public, d'évaluation des structures et du personnel (principe de transparence), d'encouragement du mérite, d'entreprises publiques (modification de l'article 72, alinéa 11 du décret-loi n° 112 du 25 juin 2008), de sanctions disciplinaires, de responsabilité des employés publics et d'efficacité de l'action administrative.
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) d'application:

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