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Title_of_text

Décret n° 2009-763 du 22 juin 2009 modifiant l'article D. 6321-5 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Education, vocational guidance and training
2009-06-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Concerne l'allocation versée au salarié en situation de chômage partiel au titre d'une action de formation. Prévoit que le versement de cette allocation de formation ne peut avoir pour effet d'augmenter le revenu net touché par le salarié en situation normale.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2009-06-24
    Number
    n° 144
    Page range
    p. 10374