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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie (880) > Égalité de chances et de traitement (52)

Nom: Décret-loi n° 11 du 23 février 2009 portant mesures d'urgence en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle, ainsi que d'actes de persécution.
Pays: Italie
Sujet(s): Égalité de chances et de traitement
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-02-23
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-02-24, n° 45, 8 pp.
ISN: ITA-2009-L-81560
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81560&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-02-24, n° 45, 8 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2009-06-15)
Résumé/Citation: Modifie le Code pénal (arts. 576 et 612), le Code; le Code de Procédure pénale (arts. 275, 380, 282-b, 392, 398, 498); la loi n° 354 portant normes sur l'ordonnancement pénitentiaire et sur l'exécution des mesures privant ou limitant la liberté (art. 4-bis); le décret législatif n° 286 du 25 juillet 1998 portant réglementation de l'immigration et de la condition des étrangers (art. 14); le décret-loi n° 112 du 25 juin 2008 portant dispositions d'urgence en matière de développement économique, de simplification, de compétitivité, de stabilisation des finances publiques et de péréquation fiscale (art. 61) et le Code civil (art. 342-ter) en matière de sécurité publique et de lutte contre la violence sexuelle et actes de persécution.
Texte(s) modifié(s):

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