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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 42 du 5 mai 2009 portant délégation au Gouvernement en matière de fédéralisme fiscal, en application de l'article 119 de la Constitution.
Pays: Italie
Sujet(s): Droit constitutionnel
Type de loi: Loi
Adopté le: 2009-05-05
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-05-06, n° 103, 28 pp.
ISN: ITA-2009-L-81559
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81559&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (copie), 2009-05-06, n° 103, 28 pp.
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2009-06-15)
Résumé/Citation: A pour objectif d'assurer aux communes, aux provinces, aux villes métropolitaines et aux régions une autonomie de revenus et de dépenses et de garantir les principes de solidarité et de cohésion sociale, de façon à remplacer graduellement, à tous les niveaux de gouvernement, le critère de la dépense historique et à garantir un maximum de responsabilité de leur part ainsi que l'effectivité et la transparence du contrôle démocratique par rapport aux électeurs. Prévoit, dans ce but, des dispositions visant à établir de façon exclusive les principes fondamentaux de la coordination des finances publiques et du système visant à réglementer l'institution et le fonctionnement du fonds de péréquation fiscale pour les territoires à capacité fiscale mineure par habitant.
Texte(s) de base:

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