L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 2009-479 du 29 avril 2009 instituant une aide versée sous la forme de chèques emploi-service universels préfinancés par l'Etat en faveur du pouvoir d'achat de publics bénéficiaires de prestations sociales ou de demandeurs d'emploi.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2009-04-29
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2009-04-30, nº 101, p. 7314
ISN: FRA-2009-R-81242
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=81242&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2009-04-30, nº 101, p. 7314
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-05-03)

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer