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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Instruction n° 5 du 7 mai 2008 sur l'application de paragraphe 19 des dispositions transitoires et finales de la loi sur l'assurance maladie.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2008-05-07
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2008-05-20, n° 47, pp. 53-54
ISN: BGR-2008-M-80529
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80529&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2008-05-20, n° 47, pp. 53-54
Résumé/Citation: Porte sur les documents nécessaires à la procédure d'exemption des cotisations sociales obligatoires des citoyens bulgares ayant résidé, pendant une année calendaire, plus de 183 jours en dehors du territoire bulgare entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2007.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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