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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 2008-11-27
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-12-16, n° L337, pp. 102-122
ISN: EEU-2008-DE-80524
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80524&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-12-16, n° L337, pp. 102-122
Décision-cadre Décision-cadre Eur-Lex, Office des publications, Union européenne (consulté le 2009-01-27)
Texte(s) d'application:

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