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Title_of_text

Décret d'avril 2008 modifiant et complétant le décret n° 7 de 1999 sur les exigences minimales de la sécurité et de la santé des travailleurs lors de l'utilisation d'équipements de travail.

Main Region

First Region

Bulgaria
Protection against particular hazards
2008-04
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit une surveillance permanente des travailleurs des espaces limités, la prise de mesures convenables d'assistance et le choix d'équipements de travail en fonction des caractéristiques spécifiques du travail effectué et des risques encourus afin d'éliminer ou sinon de minimiser ces risques. Selon ce décret, l'employeur doit également fournir aux travailleurs les informations adéquates et les notices d'utilisation des équipements de travail. Les équipements de travail, dont la sécurité dépend des conditions d'installation, doivent être soumis à une vérification initiale et à une vérification après chaque montage.

Le décret applique les dispositions des directives 89/654/CEE et 89/655/CEE du Conseil du 30 novembre 1989.

Serial region

    Serial title
    Durzhaven vestnik
    Date
    2008-04-18
    Number
    n° 40
    Page range
    pp. 64-65