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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2008-1130 du 4 novembre 2008 relatif au placement sous surveillance électronique mobile dans le cadre d'une surveillance de sûreté.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-11-04
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-11-05, n° 258, p. 16873
ISN: FRA-2008-R-80168
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80168&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-11-05, n° 258, p. 16873
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2009-01-15)
Texte(s) modifié(s):

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