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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Monaco (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 8 novembre 2005.
Pays: France, Monaco
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2005-11-08
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 2008-11-05, n° 258, p. 16852
ISN: INT-2005-IA-80165
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80165&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 2008-11-05, n° 258, p. 16852
Convention Convention Legifrance (consulté le 2009-01-15)
Résumé/Citation: Est publiée au Journal officiel par le décret n° 2008-1126 du 3 novembre 2008.

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