L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Italie >

Nom: Décret législatif n° 124 du 23 avril 2004 portant mesures de rationalisation des fonctions d'inspection en matière de prévision sociale et du travail, conformément à l'article 8 de la loi n° 30 du 14 février 2003.
Pays: Italie
Sujet(s): Inspection du travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-04-23
Entry into force:
Publié le: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2004-05-12, n° 110
ISN: ITA-2004-R-80147
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=80147&p_lang=fr
Bibliographie: Gazzetta Ufficiale (Copie), 2004-05-12, n° 110
Rete Civica Aesinet Rete Civica Aesinet Gazzetta Ufficiale, Italie (consulté le 2008-12-31)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la surveillance des rapports de travail et des niveaux essentiels des prestations concernant les droits civils et sociaux; à l'établissement d'une Direction générale avec des fonctions de direction et de coordination de l'activité d'inspection du travail; à la convocation d'une commission centrale de coordination de l'activité de surveillance et de lutte contre le travail au noir; à la coordination régionale et provinciale de l'activité de surveillance; et aux fonctions de surveillance du personnel d'inspection.
Texte(s) de base:
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer