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Loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.

Country(ies)

San Marino

Subjects (Classification)

Old-age, invalidity and survivors benefit

Adopted on (Date of text)

2008-03-18

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Les modifications portent notamment sur le calcul des prestations (en règle générale et en cas de travail à temps partiel, de mobilité et d'incapacité de travail). Elles portent également sur les contributions symboliques, le paiement volontaire de prestations en cas de travail à temps partiel, le rachat des cours universitaires (modalités, typologie, etc.), les pensions de privilège et la simplification des procédures de mise à jour des indices de pension.

Implementing text(s)

2010-03-31 (SMR-2010-L-84493)
Loi n° 73 du 31 mars 2010 portant réforme du système des amortisseurs sociaux et nouvelles mesures économiques pour l'emploi et l'aptitude à l'emploi.

Amended text(s)

1987-11-20 (SMR-1987-L-38095)
Loi no 138 du 20 novembre 1987 régissant le travail à temps partiel.

Amended text(s)

2005-11-08 (SMR-2005-L-72533)
Loi nº 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.

Amending text(s)

2010-05-05 (SMR-2010-L-84498)
Loi n° 84 du 5 mai 2010 portant modifications et compléments à la loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.

Amending text(s)

2010-05-05 (SMR-2010-L-86990)
Loi n° 84 du 5 mai 2010 modifiant et complétant la loi n° 47 du 18 mars 2008 portant application de l'article 12 de la loi n° 157 du 8 novembre 2005 visant à réformer le système de pensions.

Electronic source title

Consiglio Grande e Generale

Author

Archivio-Legge

Country

Saint-Marin

URL

http://www.consigliograndeegenerale.sm/new/index.php3

Page range

8 pp.