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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au Code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2004-10-21
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2004-10-26, n° 250, p. 18047
ISN: FRA-2004-R-79290
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=79290&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2004-10-26, n° 250, p. 18047
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-08-31)
Texte(s) abrogé(s):
  • 2002-11-27 (FRA-2002-R-62876)Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées.
  • 2002-11-27 (FRA-2002-R-62877)Décret n° 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
  • 2002-02-20 (FRA-2002-R-60805)Décret n° 2002-240 du 20 février 2002 relatif à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux.
  • 2001-07-03 (FRA-2001-R-59208)Décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
  • 1999-03-22 (FRA-1999-R-53602)Décret n° 99-215 du 22 mars 1999 relatif à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
  • 1999-03-22 (FRA-1999-R-53603)Décret n° 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
  • 1999-02-12 (FRA-1999-R-52727)Décret n° 99-104 du 12 février 1999 portant création d'un comité interministériel de lutte contre les exclusions.
  • 1998-03-03 (FRA-1998-R-49450)Décret n° 98-126 du 3 mars 1998 relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'article 38-1 et du dernier alinéa de l'article 42-9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
  • 1995-05-09 (FRA-1995-R-41275)Décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.
  • 1995-03-22 (FRA-1995-R-39921)Décret n° 95-320 du 22 mars 1995 relatif aux contrats pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
  • 1993-01-11 (FRA-1993-R-32720)Décret n° 93-48 du 11 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 91-888 du 5 septembre 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions des titres Ier, II et III du Code de la famille et de l'aide sociale.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2016-02-25 (FRA-2016-R-101376)Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
Texte(s) modifié(s):
  • 2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)Code de l'action sociale et des familles.
  • 1998-10-26 (FRA-1998-R-51559)Décret n° 98-950 du 26 octobre 1998 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

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