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Arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Main Region

First Region

Belgium
Migrant workers
2008-07-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Transpose les dispositions de la directive 2003/109/CE.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2008-08-29
    Number
    n° 262
    Page range
    pp. 45148-45150