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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret no 86-1091 modifiant le Code de la Sécurité Sociale et relatif à l'allocation de logement familiale prévue au titre IV du livre V et à l'allocation de logement sociale prévue au titre III du livre VIII et modifiant le décret 86-559 du 14 mars 1986 relatif au mode de calcul de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du Code de la Sécurité Sociale.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales; Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1986-10-08
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 1986-10-09, pp. 12153-12154
ISN: FRA-1986-R-7919
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=7919&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 1986-10-09, pp. 12153-12154
Legifrance Legifrance Les lois et règlements, France
Résumé/Citation: Arts. D 542-5, D 542-11 et D 831-2-1 du Code de la Sécurité Sociale, 1992.

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