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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le Code de procédure pénale.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-06-10
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-06-12, n° 136, p. 9568
ISN: FRA-2008-R-78882
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78882&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-06-12, n° 136, p. 9568
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-07-09)
Résumé/Citation: Insère l'article D 53-1 relatif à la demande formulée par un détenu pour pouvoir bénéficier du régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit.
Texte(s) modifié(s):

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