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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Niger (223) > Fonctionnaires et agents publics (26)

Nom: Décret n° 96-092/PCSN/MFPT/T du 16 avril 1996 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 96-09 du 21 mars 1996, fixant les conditions d'exercice du droit de grève des agents de l'Etat et des collectivités territoriales.
Pays: Niger
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1996-04-16
Entry into force:
ISN: NER-1996-R-78830
Bibliographie: Recueil des lois sociales, BIT/PAMODEC, Niger, Edition 2005, pp. 291-294
Tiré à part, 1996, République du Niger - Ministère de la Fonction publique, du Travail et de l'Emploi, Niger, pp. 1-3 PDF PDF
Texte(s) de base:

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