Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2004-08-09
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux aides à l'emploi et à l'investissement dans les entreprises et au maintien des activités de proximité. Concerne notamment les activités de restauration, à l'exclusion de la restauration collective.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2004-08-11
    Number
    n° 185
    Page range
    p. 14269