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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Travailleurs ayant des responsabilités familiales (132)

Nom: Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs ayant des responsabilités familiales
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-05-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-05-11, n° 110, p. 7832
ISN: FRA-2008-R-78429
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78429&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-05-11, n° 110, p. 7832
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-05-15)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à l'utilisation et à l'attribution de la prestation de compensation en cas de séparation des parents.
Texte(s) modifié(s):

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