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FRA-2005-R-78350
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Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
2005-04-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Repealed Text region
Repealed text(s)
1994-08-18 (FRA-1994-R-38152)
Décret n° 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture.
Repealed text(s)
1995-08-24 (FRA-1995-R-41332)
Décret n° 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles.
Repealed text(s)
1995-11-06 (FRA-1995-R-42655)
Décret n° 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel.
Repealed text(s)
1997-04-14 (FRA-1997-R-47075)
Décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles.
Repealed text(s)
1997-05-26 (FRA-1997-R-47079)
Décret n° 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles.
Repealed text(s)
1997-05-26 (FRA-1997-R-47080)
Décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif.
Repealed text(s)
1999-12-21 (FRA-1999-R-55406)
Décret n° 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du cCde rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole.
Repealed text(s)
2000-04-07 (FRA-2000-R-56126)
Décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L.321-5 du Code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R.351-4 du Code de la sécurité sociale.
Repealed text(s)
2000-05-25 (FRA-2000-R-56570)
Décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-l du Code rural.
Repealed text(s)
2000-07-20 (FRA-2000-R-57713)
Décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 du Code rural.
Repealed text(s)
2000-10-18 (FRA-2000-R-57716)
Décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles.
Repealed text(s)
2002-03-01 (FRA-2002-R-60793)
Décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002 portant application des articles L. 732-54-1 à L. 732-54-7 du Code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole.
Repealed text(s)
2002-03-01 (FRA-2002-R-60794)
Décret n° 2002-298 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L. 732-54-8 et L. 732-54-5 (2ème et 3ème alinéa) du Code rural.
Repealed text(s)
2002-02-14 (FRA-2002-R-60815)
Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Repealed text(s)
2002-02-14 (FRA-2002-R-60816)
Décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Repealed text(s)
2002-03-29 (FRA-2002-R-60873)
Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Repealed text(s)
2002-09-17 (FRA-2002-R-62473)
Décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole.
Repealed text(s)
2001-12-04 (FRA-2001-R-62538)
Décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contigent d'heures supplémentaires prévu à l'article L. 713-11 du Code rural.
Repealed text(s)
2003-02-20 (FRA-2003-R-63322)
Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002.
Repealed text(s)
2003-03-07 (FRA-2003-R-63543)
Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agicoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Repealed text(s)
2003-07-03 (FRA-2003-R-64625)
Décret n 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du Code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.
Repealed text(s)
2003-10-29 (FRA-2003-R-65663)
Décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des articles L.731-23 et L.731-24 du Code rural relatifs aux cotisations de solidarité.
Repealed text(s)
2004-03-17 (FRA-2004-R-66708)
Décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés.
Repealed text(s)
2004-07-01 (FRA-2004-R-67662)
Décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
Repealed text(s)
2001-07-04 (FRA-2001-R-68051)
Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
Repealed text(s)
2004-08-24 (FRA-2004-R-68249)
Décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture.
Repealed text(s)
2004 (FRA-2004-R-68255)
Décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer.
Repealed text(s)
2004-07-29 (FRA-2004-R-68326)
Décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Repealed text(s)
2004-10-07 (FRA-2004-R-68459)
Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
Repealed text(s)
2004-12-23 (FRA-2004-R-69365)
Décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits de l'assurance vieillesse des conjoints survivants (troisième partie: Décrets).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257037&dateTexte=
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2005-04-22
Number
n° 94
Page range
p. 7055