L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Loi
Adopté le: 2008-04-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-04-17, n° 91, p. 6378
ISN: FRA-2008-L-78323
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78323&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-04-17, n° 91, p. 6378
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-04-25)
Résumé/Citation: Prévoit notamment que les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. Contient des dispositions spécifiques relatives aux fonctionnaires.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer