L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Organisations Internationales >

Nom original: Optional Protocol to the Convention on the Rights of Persons with Disabilities
Nom: Protocole facultatif du 13 décembre 2006 se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2006-12-13
Entry into force:
ISN: ORG-2006-IA-78214
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78214&p_lang=fr
Bibliographie: Protocole facultatif Protocole facultatif ONU - Département des affaires économiques et sociales PDF PDF (consulté le 2008-03-31)
English text English text United Nations High Commissioner for Human Rights PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2017-02-07)
Résumé/Citation: Contient des dispositions relatives au Comité des droits des personnes handicapées ayant compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation par un État Partie des dispositions de la Convention.
Texte(s) d'application:
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer