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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-03-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-03-13, n° 62
ISN: FRA-2008-R-78170
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78170&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-03-13, n° 62
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-03-27)
Résumé/Citation: Chapitre Ier: Dispositions relatives aux contrôleurs (arts. 1 à 4)
Chapitre II: Dispositions administratives, financières et comptables (arts. 5 à 10)
Chapitre III: Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté (arts. 11 à 15)
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales (arts. 16 à 18)
Texte(s) de base:

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