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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 2007-1729 du 7 décembre 2007 actualisant le barème mentionné à l'article R. 145-2 du Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-12-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-12-09, n° 286, p. 19952
ISN: FRA-2007-R-78117
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78117&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-12-09, n° 286, p. 19952
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-03-25)
Résumé/Citation: L'article R. 145-2 concerne les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles.

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