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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2007-1817 du 24 décembre 2007 modifiant Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la notation et au contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire.
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-12-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-12-26, n° 299, p. 21026
ISN: FRA-2007-R-78089
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78089&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-12-26, n° 299, p. 21026
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-03-25)
Texte(s) modifié(s):

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