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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Salaires (187)

Nom: Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le Code du travail.
Pays: France
Sujet(s): Salaires
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-11-30
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-12-02, n° 280, p. 19536
ISN: FRA-2007-R-78046
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=78046&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-12-02, n° 280, p. 19536
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-03-25)

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