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LUX-2007-L-78018
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Title_of_text
Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
2007-10-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le congé spécial dit «congé-formation» est destiné à permettre aux travailleurs salariés de participer à des cours, de préparer des examens et d'y participer, de rédiger des mémoires ou d'accomplir tout autre travail en relation avec une formation éligible d'après l'article L. 234-60 du Code du travail. La loi contient des dispositions relatives aux conditions pour l'obtention de ce congé, à sa durée ainsi qu'au versement d'une indemnité de compensation. Elle prévoit également que le congé éducation visé par la loi du 4 octobre 1973 devient le congé dit "congé-jeunesse", dont le but est de soutenir le développement d'activités en faveur de la jeunesse au niveau local, régional et national.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-01-01
--
Amended Text region
Amended text(s)
1979-04-16 (LUX-1979-L-12337)
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
1973-10-04 (LUX-1973-L-15842)
Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation.
Amended text(s)
1985-12-24 (LUX-1985-L-41324)
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Amended text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/2412812/2412812.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2007-12-28
Number
n° 241
Page range
pp. 4404-4406