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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-02-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-02-27, n° 49, p. 3390
ISN: FRA-2008-R-77985
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77985&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-02-27, n° 49, p. 3390
Arrêté Arrêté Legifrance, France (consulté le 2008-02-29)
Résumé/Citation: Concerne les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
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