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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le Code de procédure pénale et le Code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-02-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-02-21, n° 44, p. 3083
ISN: FRA-2008-R-77944
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77944&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-02-21, n° 44, p. 3083
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-29)
Texte(s) modifié(s):

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