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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle (122)

Nom: Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Pays: France
Sujet(s): Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-02-07
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-02-10, n° 35, p. 2505
ISN: FRA-2008-R-77894
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77894&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-02-10, n° 35, p. 2505
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-29)
Résumé/Citation: Prévoit qu'en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du Code du travail, les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles de ces personnes sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.
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