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Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Main Region

First Region

France
Employment accident and occupational disease benefit
2008-02-07
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit qu'en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du Code du travail, les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles de ces personnes sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-02-10
    Number
    n° 35
    Page range
    p. 2505