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Title_of_text

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
2008-02-08
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment que le salarié, quelle que soit la taille de l'entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou demi-journées de repos acquises en application de l'article L. 212-9 du Code du travail. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l'acceptation de cette demande donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable à l'entreprise. Les heures correspondantes ne s'imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d'heures supplémentaires. Ce rachat peut, selon la période sur laquelle il porte, être exempt de toute cotisation ou contribution sociale.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-02-09
    Number
    n° 34
    Page range
    p. 2451