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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Droit pénal et procédure pénale (90)

Nom: Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du Code de la route et de la deuxième partie du Code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-11-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-11-18, n° 268, p. 18894
ISN: FRA-2007-R-77748
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77748&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-11-18, n° 268, p. 18894
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-15)
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