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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2007-1600 du 12 novembre 2007 relatif à l'emploi des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans les jours fériés et des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés et modifiant le Code du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Pays: France - Mayotte
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-11-12
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-11-14, n° 264, p. 18656
ISN: FRA-2007-R-77746
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77746&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-11-14, n° 264, p. 18656
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-15)
Résumé/Citation: Enumère les secteurs d'activité pour lesquels le travail des apprentis de moins de dix-huit ans le dimanche se justifie.
Texte(s) modifié(s):

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