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Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption.

Main Region

First Region

France
General provisions
2007-11-13
National
Law, Act

Second Region

Insère notamment l'article L. 1161-1 dans le Code du travail prévoyant qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.

Abroge la loi n° 2000-595 du 30 juin 2000.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-11-14
    Number
    n° 264
    Page range
    p. 18648