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Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code.

Main Region

First Region

France
Migrant workers
2007-11-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2007-11-03
    Number
    n° 255
    Page range
    p. 18046