L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France >

Nom: Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code.
Pays: France
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2007-11-02
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2007-11-03, n° 255, p. 18046
ISN: FRA-2007-R-77657
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77657&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2007-11-03, n° 255, p. 18046
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-02-08)
Texte(s) modifié(s):
Texte(s) connexe(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer