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Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.

Main Region

First Region

France
Cooperatives; Employment security, termination of employment
2008-01-30
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 1 à 3)

Titre II: Transposition de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 4 à 7)

Titre III: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs (arts. 8 à 10)

Titre IV: Transposition dans le nouveau Code du travail de la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (arts. 11 et 12)

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2008-01-31
    Number
    n° 26
    Page range
    p. 1808