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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Assistance et services sociaux (236)

Nom: Décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 relatif aux modalités d'évaluation des biens et des éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales sous condition de ressources.
Pays: France
Sujet(s): Assistance et services sociaux
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-01-28
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-01-30, n° 25, p. 1758
ISN: FRA-2008-R-77620
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77620&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-01-30, n° 25, p. 1758
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Titre I: Dispositions relatives au revenu minimum d'insertion (art. 1)
Titre II: Dispositions relatives aux prestations familiales (arts. 2 à 4)
Titre III: Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé et à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (arts. 5 et 6)

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