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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France (6,728) > Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles (250)

Nom: Décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 relatif à l'application de l'article 2 de la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Pays: France
Sujet(s): Liberté syndicale, négociation collective et relations professionnelles; Travailleurs des transports et des communications
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2008-01-24
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2008-01-26, n° 22, p. 1582
ISN: FRA-2008-R-77617
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=77617&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2008-01-26, n° 22, p. 1582
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-01-31)
Résumé/Citation: Etablit, en l'absence d'un accord-cadre, les règles auxquelles doivent obéir l'organisation et le déroulement de la négociation préalable à une grève.
Texte(s) de base:

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